L’Illinois est devenu le plus récent État américain à inclure les systèmes d’exploitation dans les mécanismes de vérification de l’âge. Le gouverneur JB Pritzker a signé le projet de loi HB5511, la Children's Online Social Media Safety Act, qui établit un nouveau cadre de vérification de l’âge pour tous les appareils vendus ou utilisés dans l’État.

Le projet de loi impose une vérification de l’âge aux « fabricants visés », une catégorie qui regroupe les fabricants d’appareils, les fournisseurs de systèmes d’exploitation et les boutiques d’applications.

Protéger les enfants!

D’ici le 1er janvier 2028, ces fabricants devront intégrer, lors de la configuration d’un compte, une interface demandant à un parent ou au titulaire du compte d’indiquer la date de naissance de l’enfant. Cette date sera ensuite convertie en l’une des quatre catégories d’âge suivantes : moins de 13 ans, 13 à 15 ans, 16 à 17 ans ou 18 ans et plus.

La loi stipule également que tous les signaux numériques transmis devront être chiffrés.

Les applications pourront ensuite récupérer cette catégorie d’âge au moyen d’une API lorsqu’un utilisateur les télécharge ou les lance. Dès qu’elles reçoivent un signal indiquant qu’un utilisateur est mineur, elles sont légalement considérées comme ayant une « connaissance réelle » de ce fait.

Une fois l’utilisateur identifié comme mineur, les applications devront activer un ensemble de paramètres de sécurité. Les fils de contenu seront restreints, les profils seront masqués aux adultes inconnus, les messages provenant d’adultes seront bloqués, la localisation précise sera masquée et les notifications seront désactivées entre 22 h et 7 h.

Les parents pourront modifier ces paramètres par défaut pour leurs enfants, et les mineurs de plus de 16 ans pourront également le faire eux-mêmes.

Les applications auront jusqu’au 1er juillet 2028 pour commencer à demander ces signaux, et chaque infraction pourra entraîner une amende pouvant atteindre 50 000 $, sous l’autorité du procureur général de l’Illinois. Les fabricants d’appareils et les applications agissant de bonne foi ne seront pas tenus responsables si un signal s’avère erroné.

La représentante Jennifer Gong-Gershowitz a piloté le projet de loi à la Chambre, avec les représentantes Margaret Croke et Janet Yang Rohr comme principales coparraines, tandis que plus d’une douzaine d’autres élus y ont également apposé leur nom. Le sénateur Willie Preston l’a présenté au Sénat aux côtés des sénateurs Robert F. Martwick, Mary Edly-Allen et Adriane Johnson.

Le projet de loi a été adopté par 82 voix contre 27 à la Chambre et par 57 voix contre 0 au Sénat, avant que l’approbation finale ne soit accordée à l’unanimité.

Et l’exemption pour le code source ouvert?

L’Illinois n’est pas le premier État à tenter d’adopter ce modèle. Le projet de loi SB26-051 du Colorado et le projet AB-1043 de la Californie reposent tous deux sur le même principe de signal d’âge au niveau du système d’exploitation : les applications demandent le signal et l’appareil répond.

À l’origine, aucun de ces projets ne prévoyait de disposition particulière pour les plateformes à code source ouvert (par exemple, Linux).

Le projet SB26-051 du Colorado s’appliquait initialement à tous les systèmes d’exploitation et à tous les développeurs, sans exception. Carl Richell, fondateur de System76, a travaillé directement avec les législateurs de l’État afin de faire modifier le texte.

Le projet de loi a ensuite été modifié afin d’exempter les systèmes d’exploitation et les développeurs qui distribuent des logiciels selon des conditions permettant à quiconque de les copier, de les redistribuer et de les modifier librement. Une disposition a également été ajoutée afin d’empêcher les plateformes de verrouiller les versions modifiées.

Le projet AB-1043 de la Californie présentait la même lacune. La députée Buffy Wicks, qui avait elle-même rédigé AB-1043, a présenté AB-1856 afin de corriger le problème. Après plusieurs séries de modifications, le projet amendé redéfinit le terme « fournisseur de système d’exploitation » afin d’exclure ceux qui distribuent des logiciels selon ces mêmes conditions de licence ouverte.

L’Illinois ne prévoit rien de tel. Les définitions de « fabricant visé » et de « boutique d’applications » contenues dans HB5511 demeurent aussi larges que celles des projets de loi du Colorado et de la Californie avant leurs modifications.

Mon grain de sel

Eh bien, nous nous rapprochons certainement du rêve de certains : un véritable enfer dystopique dans lequel les gens n’ont plus le contrôle de leurs ordinateurs, de leur alimentation ou de leur eau.

D’un côté, nous avons ces projets de loi soi-disant « bipartisans » qui sont adoptés sans grande opposition sous prétexte de protéger les enfants; de l’autre, il y a ces crétins de la classe insulaire qui n’ont toujours pas été poursuivis.



Source : It's FOSS